La Mutualité Française recommande à ses mutuelles adhérentes de ne pas prendre en charge les médicaments dont le taux de remboursement pourrait être porté à 15% par les pouvoirs publics


Dans le cadre du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2010, les pouvoirs publics envisagent l’instauration pérenne d’un niveau de remboursement à 15% pour certains médicaments dont le service médical rendu est insuffisant, faible ou modéré.

Le conseil d’administration de la Mutualité Française, réuni le 23 octobre dernier, s’est prononcé de façon unanime contre cette mesure et a donc décidé de recommander aux mutuelles adhérentes à la Mutualité Française, de ne pas prendre en charge les médicaments dont le taux de remboursement pourrait être porté à 15%.


La Mutualité Française considère, en effet, que ce niveau de remboursement n’a aucun sens. Si un médicament est jugé efficace scientifiquement par la Haute autorité de santé, il doit être remboursé. Si ce n’est pas le cas, il n’y a pas de raison qu’il soit pris en charge par la solidarité nationale.


Elle attire également l’attention sur le fait que les organismes complémentaires ne disposent pas des moyens techniques d’identifier anonymement le service médical rendu des médicaments qu’ils remboursent. Il leur est donc impossible de décider de ne pas prendre en charge uniquement les médicaments dont le service médical rendu est insuffisant.


La Mutualité Française réaffirme enfin que cette mesure pourrait conduire à terme à une baisse de remboursement massive de l’ensemble des médicaments en médecine de ville, même parmi les plus efficaces, ce qui contribuerait à accentuer les inégalités dans l’accès aux soins et à faire peser plus lourdement encore les dépenses de santé sur les malades eux-mêmes.


Médicaments : Les mutuelles se fâchent et dénoncent le nouveau taux de 15 %

C’est l’une des dispositions les plus contestables annoncées dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2010 : la création d’un nouveau taux de remboursement des médicaments à 15 %. Sont aujourd’hui concernés des produits dont le service médical rendu (SMR) a été jugé insuffisant ou faible par la Haute Autorité de Santé (HAS).


L’instauration de façon pérenne de ce nouveau taux va faire peser des charges supplémentaires sur le budget des assurés sociaux. Concrètement, le remboursement par l’assurance maladie obligatoire d’une centaine de médicaments va passer de 35 % à 15 % : les 85 % restants seront donc à la charge des malades.


C’est au nom des 38 millions de personnes protégées par les mutuelles santé que la Mutualité Française réagit contre cette mesure “qui n’a aucun sens” et qu’elle considère comme dangereuse pour l’avenir de la protection sociale de notre pays. En effet, cette initiative du gouvernement “pourrait conduire à terme à une baisse de remboursement massive de l’ensemble des médicaments en médecine de ville, même parmi les plus efficaces, ce qui contribuerait à accentuer les inégalités dans l’accès aux soins et à faire peser plus lourdement encore les dépenses de santé sur les malades eux-mêmes”.


Pour les mutuelles de la Mutualité Française, le message est simple. “Soit un médicament est utile et il faut le rembourser correctement, soit il ne l’est pas et il ne faut pas le rembourser. Qui peut être contre ?” : c’est ainsi qu’elles se sont adressées aux Français à l’occasion d’une campagne de communication lancée le 27 octobre dernier, le jour où débutait l’examen du budget 2010 de la Sécurité sociale par le Parlement. Dans le même temps, la Mutualité Française a invité ses mutuelles à ne pas rembourser la partie complémentaire des vignettes à 15 % afin de couper court aux transferts de charges sur leur budget et donc sur les adhérents mutualistes.


C’est pour elles la seule manière de décourager les pouvoirs publics de recourir à l’expédient de la baisse de remboursement. C’est aussi un moyen de maintenir à un niveau acceptable des cotisations soumises constamment à des dépenses supplémentaires comme la taxe imposée aux complémentaires santé en 2008 ou la hausse annoncée du forfait hospitalier pour 2010. Mais entre les mutuelles et leurs adhérents, le lien ne se limite pas à un échange financier. Il n’est donc pas question de laisser des malades démunis face à des traitements devenus hors de prix pour cause de baisse de remboursement. Il existe, la plupart du temps, des alternatives, médicamenteuses ou non, aux médicaments frappés par le nouveau taux de 15 %. Les mutuelles vont se lancer dans un effort particulier d’information sur ce sujet.


Sylvie Livet