En fonction de vos revenus, vous avez peut-être droit à une aide pour payer votre complémentaire santé. Cette aide, qui se matérialise par un "chèque santé", peut vous être attribuée si vos revenus sont modestes et ne dépassent pas de plus de 20% le seuil d'accès à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire.

Depuis le 1er juillet 2009, le plafond annuel de ressources ouvrant droit à l’attribution de la CMU Complémentaire est fixé à 7521 € pour une personne seule habitant la métropole, soit un plafond mensuel de 626 €. Ce plafond est majoré suivant la composition du foyer (50% pour la 2ème personne, 30% pour la 3ème et la 4ème personne, 40% pour les suivantes.) Ainsi, toute personne seule dont le revenu mensuel est compris entre 626 € et 752 € peut bénéficier d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé sous la forme d'un chèque santé à remettre à l'organisme complémentaire de son choix.

Les montants de l’aide à la complémentaire santé (ACS) varient en fonction de l’âge des personnes couvertes composant le foyer. Une modification est intervenue au 1er août 2009 avec la création d’une nouvelle tranche d’âge et la réévaluation des montants annuels de l’aide.

Concernant les dates d’application de ces nouveaux montants, toute décision prononçant le droit à l’ACS prise à partir du 1er août 2009 donne lieu à l’application des nouveaux montants annuels de l’aide, sans remise en cause de la date d’effet du droit à l’ACS.

La Loi de finances pour 2010 dans son article 133 modifie les montants de l'Aide à la Complémentaire Santé (ACS) en doublant le montant de l'aide pour les jeunes de 16 à 25 ans. Ces nouveaux montants annuels s'appliquent aux droits nouveaux et reconduits à compter du 1er janvier 2010. Ils ne s'appliquent pas aux droits en cours à cette date pour lesquels les montants annuels précédents continuent de s'appliquer jusqu'à la reconduction annuelle du droit.

Les formalités à effectuer :
Si vous pensez pouvoir bénéficier de cette aide, faites contrôler vos droits auprès de votre caisse de régime obligatoire d'assurance maladie. Vous devrez présenter le formulaire n° S 3715 intitulé "Aide pour une complémentaire santé" ainsi qu'une déclaration de ressources. Ce formulaire est téléchargeable sur le site de votre caisse d’assurance maladie. Il est également disponible auprès de votre caisse de régime obligatoire d'assurance maladie, des centres communaux d'action sociale (CCAS), des services sociaux, des associations agréées et des hôpitaux.

Votre caisse de régime obligatoire d'assurance maladie dispose de deux mois pour vous répondre. Passé ce délai, une absence de réponse de votre caisse vaut refus.

En cas d'accord, votre caisse vous remettra un chèque santé.
Cette attestation devra alors être produite à La Mutuelle Verte dans un délai de 6 mois.
Ainsi, le montant de cette aide à l'acquisition d'une complémentaire santé viendra en diminution du montant total de votre cotisation (dans la limite de celle-ci).

Le Parlement a intégré des dispositions pour que cette aide à la mutualisation ne bénéficie qu'aux contrats, dits "responsables", qui répondent à des exigences de responsabilité et de solidarité.

Ces contrats, mis en place depuis le 1er janvier 2006 doivent notamment :

• ne pas rembourser la franchise de 1 euro par consultation (voir plus haut),
• ne pas compenser la baisse de remboursement qui sanctionnera les patients en cas de consultation hors du parcours de soins coordonnés (sans passer par son médecin traitant).

Tous les contrats proposés par La Mutuelle Verte répondent à ces exigences et vous permettent de bénéficier du crédit d’impôt.

Plus d'infos : www.cmu.fr