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Vous êtes Travailleurs Non Salarié ?
Déduisez vos cotisations maladie et Prévoyance de votre revenu imposable grâce à
la "Loi Madelin" (Loi du 11/02/1994)
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Vous êtes une entreprise ?
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Vous êtes déjà assuré et vous voulez changer de complémentaire
santé ?
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Vous pouvez résilier pour convenance personnelle à l'échéance annuelle ou "date
anniversaire" de votre contrat, et ce, généralement 2 mois avant la date anniversaire.
Dans ce cas, votre contrat prendra fin à sa date d'échéance.
(Si vous avez actuellement une mutuelle ou une complémentaire santé, pour en changer
vous devez respecter le délai indiqué sur votre contrat.)
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Pour résilier facilement votre contrat actuel, il suffit de
remplir la lettre de résiliation ci-dessous (Téléchargeable au format pdf). Nous
nous occupons de toutes les formalités à votre place.
- Vérifiez sur votre contrat actuel le préavis à respecter
pour résilier.
- Complétez, datez et signez la demande de résiliation ci-contre.
- Renvoyez cette lettre de résiliation avec votre demande
d'adhésion à :
La Mutuelle Verte, 78 cours Lafayette B.P. 521
- 83041 Toulon Cedex 9
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Nous nous chargeons de l'envoyer à votre complémentaire actuelle
et nous prenons à notre charge les frais d'envoi de lettre recommandée à votre assureur
actuel. Vous serez ainsi couvert par La Mutuelle Verte à partir du jour où se termine
votre contrat actuel.
Pour éviter toute interruption de vos garanties, renvoyez-nous
votre demande d'adhésion au plus vite !
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Votre mutuelle adhère à la Mutualité Française, premier mouvement
social français qui regroupe
3.000 mutuelles et rassemble plus d'un Français sur deux.
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Les premières organisations mutualistes sont apparues en France dès le haut Moyen
Âge sous forme de sociétés de secours mutuels.
Aujourd'hui, votre mutuelle est régie par une loi spécifique, le Code de la Mutualité,
ce qui lui vaut l'appellation de "mutuelle" strictement réglementée par cette loi.
Votre mutuelle est une société de personnes et non de capitaux, à but non lucratif,
qui ne fait pas de profit sur la santé.
Elle n'a pas d'actionnaires à rémunérer. Elle se différencie en cela d'une compagnie
d'assurances commerciale.
L'égalité de traitement pour tous et l'absence de sélection sont les règles de votre
mutuelle en matière de protection sociale complémentaire. Elle favorise ainsi à
tous l'accès à des soins de qualité.
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Votre mutuelle adhère aux valeurs originelles et fondatrices
du mouvement mutualiste.
- Solidarité : La solidarité
est l'une des valeurs fondamentales et originelles du mouvement mutualiste.
Considérant que la santé des individus n'est pas un commerce, le mouvement mutualiste
refuse les discriminations financières, la sélection des risques, et assure une
égalité de traitement à tous ses adhérents.
- Liberté : Les mutuelles
sont des sociétés de personnes libres d'adhérer et d'agir ensemble.
Elles sont indépendantes de tout pouvoir politique, financier, syndical, religieux
ou philosophique.
- Démocratie : Les responsables
des mutuelles sont élus parmi les adhérents selon la base du fonctionnement démocratique
"un homme, une voix".
- Responsabilité : Le
mouvement mutualiste est en recherche permanente d'une responsabilisation des individus
comme acteurs de leur santé, de transparence et de rigueur dans le fonctionnement
de ses institutions.
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Les 8 engagements de votre mutuelle
Des pratiques solidaires :
Grâce à la politique du tiers payant développée par les mutuelles de la Mutualité
Française, les adhérents n'ont plus à faire l'avance des frais engagés. Les risques
étant assumés de façon collective et solidaire, votre mutuelle vous garantit le
maintien de votre couverture santé, aussi longtemps que vous le souhaitez, sans
exclusion ni pénalisation et quelle que soit l'évolution de votre état de santé.
Votre mutuelle vous permet de bénéficier de l'ensemble des 1.600 établissements
médicaux, paramédicaux et sociaux gérés par les groupements de la Mutualité Française
: établissements de soins, centres dentaires, centres optiques, pharmacies ... Votre
mutuelle conduit seule, ou en partenariat avec d'autres groupements, des actions
de prévention.
Un fonctionnement démocratique :
Votre adhésion vous donne ainsi le droit de participer à la vie de votre mutuelle,
à son fonctionnement et de prendre part à ses décisions. Les représentants de votre
mutuelle sont élus parmi ses adhérents. Vous pouvez vous porter candidat pour être
délégué, puis membre des instances dirigeantes. Les responsabilités et le statut
des dirigeants mutualistes sont régis par le Code de la Mutualité. Votre mutuelle
respecte les statuts modèles définis par les instances de la Fédération Nationale
de la Mutualité Française et ce, afin de garantir un fonctionnement démocratique
conformément à l'éthique mutualiste.
Une obligation d'informer :
Selon le contrat mutualiste, votre mutuelle a l'obligation de vous informer sur
le montant et les modalités de paiement de vos cotisations, sur les dispositions
statutaires et leurs évolutions. Elle doit également vous communiquer des informations
sur : le respect de la confidentialité des informations personnelles, les possibilités
de tiers payant, les délais de remboursement, les services d'information à votre
disposition (téléphonique, télématique, accueil personnalisé dans les bureaux locaux).
Une garantie de remboursement de vos frais :
Grâce à son adhésion au Système Fédéral de Garantie de la Mutualité
Française, votre mutuelle vous garantit quoi qu'il advienne l'intégralité du remboursement
des frais de santé prévus dans votre contrat mutualiste.
Une transparence de ses comptes :
Votre mutuelle s'engage à vous communiquer, sur simple demande de votre part, l'information
nécessaire à la bonne compréhension de ses comptes.
Un système de médiation :
En cas de divergence, et afin de tenir compte de vos observations, vous pouvez avoir
recours à un médiateur dont les avis seront respectés par votre mutuelle.
Un accompagnement dans le système de santé :
Votre mutuelle est votre interlocuteur privilégié dans le domaine
de la santé. Elle met à
votre disposition des professionnels et experts pour vous accompagner, vous conseiller
et vous faciliter l'accès aux soins.
Une participation à l'amélioration de vos conditions de
vie : Votre mutuelle assume cet engagement en se mobilisant,
seule ou avec
des partenaires, pour promouvoir le bien-être social et culturel.
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Parce qu'elle adhère à la Mutualité Française,
votre mutuelle se porte garante des engagements qu'elle prend avec vous.
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Résolution adoptée au Congrès National de la Mutualité Française
à Toulouse - 12/14 JUIN 2003
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Le système de santé est confronté à une crise d'une gravité sans précédent, dont
la dimension financière n'est que le symptôme le plus visible. Plus graves et plus
profondes sont l'absence d'organisation et la crise de représentation des acteurs.
En altérant la qualité et la cohérence des prises en charge, ces dysfonctionnements
empêchent toute réduction significative des inégalités de santé.
L'heure n'est plus aux rapports d'experts, ni aux transferts financiers, mais aux
décisions concrètes et immédiates, débouchant sur des changements structurels permettant
à chaque acteur de prendre ses responsabilités.
Réunie en congrès à Toulouse du 12 au 14 juin 2003, devant la gravité de la crise
du système de santé, au nom des 36 millions de personnes dont la santé est protégée
par une mutuelle, en raison du rôle déterminant des mutuelles dans l'accès aux soins
et à la santé, en se fondant sur leur expérience d'acteurs de soins et de prévention.
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Téléchargez la résolution en format pdf
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