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Fiches Santé

Mieux connaître les droits des malades

 

En tant que malade ou usager du système de santé, la loi du 4 mars 2002 vous protège. Elle vous garantit un droit de regard et un droit de parole sur votre santé mais aussi un droit à réparation.

Droit à un système de soins de qualité

Le droit de chaque citoyen à la protection de la santé a comme corollaire le devoir pour l’État d’offrir un système de soins de qualité. Les professionnels de santé sont pour cela soumis à des contrôles et à un devoir, voire pour certains à une obligation légale, de formation continue.
Le préfet peut suspendre le droit d’exercer de certains professionnels de santé qui font courir des risques à des patients. Des comités de vigilance veillent à la sécurisation des dispositifs médicaux, à la sécurité d’usage des médicaments ou des produits du corps humain (sang, cellules, tissus) et à la lutte contre les infections nosocomiales.
Enfin, le juste respect des droits des patients est surveillé au sein de chaque établissement de santé par une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC).

Droit à une démocratie sanitaire

Droit de confidentialité et d’accès au dossier médical 
La loi donne aux personnes majeures un droit d’accès direct (ou via le médecin) à l’intégralité de leur dossier médical. Pour les mineurs, ce dossier peut être consulté par le titulaire de l’autorité parentale, mais le mineur peut s’y opposer ou demander que la consultation se fasse par l’intermédiaire d’un médecin. L’information médicale est confidentielle et tous les professionnels de santé sont tenus au secret.

Droit d’information et de consentement
Il existe un droit au consentement libre et éclairé avant la pratique d’un acte médical ou un traitement. Les médecins ont ainsi le devoir de vous informer au préalable des choix thérapeutiques existants, des bénéfices attendus et des risques encourus.

Droit au respect de l’individu et égalité des soins
Chacun a droit à un accès égal aux soins les plus appropriés, quels que soient ses moyens. Le patient est en droit de choisir librement sa structure d’accueil et son praticien. La prise en charge doit se faire dans le respect de la dignité humaine et de la vie privée. 

Droit de participation au système de soins
La loi du 4 mars 2002 permet aux patients d’être acteurs du système de santé. Des représentants des usagers siègent au conseil d’administration des établissements publics de santé. Ils doivent pour cela appartenir à des associations de patients agréées. Celles-ci peuvent également agir en justice pour défendre des intérêts collectifs. 

Droit à réparation en cas d’accident médical grave

La loi protège les personnes victimes d’accidents médicaux mais aussi d’affections iatrogènes (liées aux soins) et d’infections nosocomiales(contractées dans un établissement de soins). Si la responsabilité d’un professionnel de santé ou d’un établissement est mise en cause, ce sont les compagnies d’assurance qui indemnisent la victime (ou, à défaut, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’Oniam). Si aucune responsabilité ne peut être dégagée, on parle d’aléa thérapeutique. Pour les cas graves, une indemnisation est versée par l’Oniam.

Questions / Réponses

Je veux accéder à mon dossier médical, comment procéder ?
L’accès au dossier médical est à demander au professionnel de santé ou à l’établissement de santé, soit par consultation sur place, soit par envoi des documents. Il se fait dans un délai minimum de 48 heures et maximum de 8 jours à compter de la date de réception de la demande (2 mois pour les dossiers de plus de 5 ans). Les frais de reproduction et d’envoi sont à la charge du demandeur. Un modèle de lettre est disponible sur le site de l’Association d’aide aux victimes d’accidents corporels (www.aavac.asso.fr). 

Quels types d’accidents peuvent être indemnisés ?
Les accidents causés par un acte de prévention, de diagnostic ou de soin réalisé après le 5 septembre 2001 et dont les conséquences sont graves : incapacité provisoire ou permanente (IPP) supérieure à 24 %, incapacité temporaire totale (ITT) de six mois consécutifs ou non sur un an, inaptitude à poursuivre son activité professionnelle ou troubles graves modifiant les conditions d’existence.  

Comment faire valoir mes droits à indemnisation, et combien ça coûte ?
Vous devez retirer un formulaire à la commission régionale de conciliation et d’indemnisation du lieu de réalisation de l’acte médical en cause (formulaire également téléchargeable sur www.commissions-crci.fr). Vous avez dix ans à partir de la date de consolidation de votre état pour le renvoyer, avec les pièces justificatives demandées, la loi ne s’appliquant qu’aux actes postérieurs au 5 septembre 2001. La procédure est gratuite.  

Pour en savoir +

Droits des malades info : 0 810 51 51 51 (coût d’un appel local)
Cette ligne d'information apporte une réponse juridique aux demandes sur les droits individuels et collectifs des patients.

L’AAVAC, Association d’aide aux victimes d’accidents corporels,
vous apportera une assistance technique et juridique en cas d’accident médical, d’aléa thérapeutique ou d’infection nosocomiale.

www.aavac.asso.fr

Tél. : 05 56 42 63 63.

L’Oniam, Office national d’indemnisation des accidents médicaux,
et ses commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI) www.oniam.fr.

Tél. : 0 810 600 160 (coût d’un appel local).