LA MUTUELLE ENTREPRISE EST-ELLE OBLIGATOIRE ?

Les employeurs du secteur privé doivent proposer à l’ensemble de leurs salariés une couverture complémentaire santé obligatoire. Cette mutuelle santé a vocation à couvrir la part de vos dépenses médicales non remboursées par l’Assurance Maladie Obligatoire.

QUEL EST LE RÔLE D’UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ (MUTUELLE) ?

L’Assurance Maladie Obligatoire est la branche de la Sécurité sociale qui couvre les frais de santé. Mais cette prise en charge est partielle (sauf exception). Une partie des dépenses reste à la charge de l’assuré social. Une couverture complémentaire santé, communément appelée mutuelle, a vocation à rembourser tout ou partie de la part des frais médicaux qui demeurent à la charge de l’assuré, après remboursement par l’Assurance Maladie Obligatoire : ticket modérateur, forfait hospitalier, etc. Un tel contrat peut aussi couvrir une partie ou l’intégralité des dépassements d’honoraires pratiqués par certains médecins et professionnels de santé.

QUAND A ÉTÉ INSTAURÉE LA MUTUELLE OBLIGATOIRE ?

L’Accord national interprofessionnel (Ani) du 14 juin 2013, signé par les partenaires sociaux, porte sur la thématique de la sécurisation de l’emploi. Ses dispositions prévoient notamment la mise en place d’une mutuelle obligatoire destinée à couvrir dans des conditions optimales la totalité des salariés du secteur privé.

Cet accord est transposé dans la loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, familièrement appelée « Loi Ani ». Il entérine la généralisation de la complémentaire santé et fixe le 1^er janvier 2016 comme date butoir pour l’application de cette réforme.

QUELLES ENTREPRISES ET QUELS SALARIÉS SONT CONCERNÉS ?

Tout employeur du secteur privé doit proposer une mutuelle obligatoire. Cette obligation concerne autant les entreprisesque les associations qui emploient des salariés.

Tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont concernés : collaborateurs en CDD, en CDI, en contrat d’apprentissage. Les salariés en intérim qui dépassent le seuil minimum d’heures travaillées peuvent aussi prétendre à une complémentaire santé obligatoire. Des cas de dispenses existent pour certains salariés.

QUI CHOISIT L’ORGANISME ASSUREUR DANS LE CADRE D‘UN CONTRAT COLLECTIF ?

L’instauration d’une mutuelle d’entreprise repose sur trois modes de mise en place. L’accord collectif est issu de négociations entre les salariés ou leurs représentants et l’employeur, et se conclut au niveau d’une entreprise, d’un établissement ou de plusieurs établissements. Le référendum consiste à faire valider par les salariés, grâce à un vote, le dispositif choisi. Le choix du dispositif peut aussi reposer sur une décision unilatérale de l’employeur.

Quel que soit le mode choisi, l’institution d’une couverture complémentaire santé collective repose sur un formalisme strict.

QUEL EST LE COÛT D’UNE MUTUELLE OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE ?

Le tarif dépend en grande partie du niveau de garanties choisi.

Le salarié ne supporte au maximum que 50 % du montant de la cotisation, l’employeur devant financer au minimum la moitié du montant de la cotisation. Le salarié peut par ailleurs déduire de son revenu imposable le montant de sa part de cotisation correspondant au socle de base (les options facultatives ne sont pas déductibles).

Certaines entreprises peuvent prendre en charge la totalité de la cotisation. Ce choix relève d’une décision de politique sociale interne à l’entreprise.

Pour bénéficier de ces avantages financiers, le contrat doit être solidaire et responsable.

QU’EST-CE QU’UN CONTRAT SOLIDAIRE ET RESPONSABLE ?

Un contrat est dit solidaire lorsque l’organisme assureur ne fixe pas les cotisations en fonction de l’état de santé de l’assuré. C’est le cas de tous les contrats collectifs et obligatoires de mutuelle santé, car les cotisations sont identiques pour tous les salariés ou toutes les catégories objectives de salariés.

Les contrats responsables prévoient des garanties planchers et des garanties plafonds. Ils permettent notamment de bénéficier du 100 % Santé, pour un remboursement sans reste à charge sur un panier de soins en optique, dentaire et audiologie.

QUELLES GARANTIES MINIMALES SONT PRÉVUES PAR UNE MUTUELLE D’ENTREPRISE ?

Une complémentaire santé d’entreprise obligatoire doit répondre aux garanties prévues par le panier de soins minimal. Celui-ci prévoit notamment un remboursement intégral du ticket modérateur sur les consultations médicales, les actes remboursables par l’Assurance Maladie obligatoire (sauf exception), une prise en charge de la totalité du forfait journalier hospitalier, une couverture des prothèses dentaires et de l’orthodontie à hauteur de 125 % du tarif conventionnel, une prise en charge des frais d’optique en respectant un forfait minimum par période de 2 ans (1 an en cas d’évolution de la vue) qui s’élève à 100€ pour une correction simple et à 200 € pour une correction complexe.

COMMENT BÉNÉFICIER D’UNE MEILLEURE PROTECTION ?

Certains organismes assureurs dont La Mutuelle Verte, proposent des options facultatives pour renforcer vos garanties. Vous pouvez aussi souscrire une surcomplémentaire santé, qui vous apporte un niveau de remboursement supplémentaire en complément de l’Assurance Maladie obligatoire et de votre mutuelle santé obligatoire. Vous n’êtes pas assez protégé(e) par votre contrat collectif ? Parlez-en à une conseillère ou un conseiller de La Mutuelle Verte ! Vous pouvez nous contacter au 04 94 18 55 10.