ACS - Aide à la Complémentaire Santé
En fonction des revenus, il est possible de bénéficier d'une aide au financement d’une couverture complémentaire santé.
Conditions ? (*)
Pour en bénéficier, il faut :
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être en situation régulière
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résider en France de façon stable et depuis plus de 3 mois
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avoir des revenus (les 12 derniers mois) compris dans les tranches ci-dessous :
Planchers et plafonds de ressources pour l'ACS selon le lieu de résidence et la composition du foyer |
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|---|---|---|---|---|
| Plafond mensuel | ||||
| Nombre de personnes composant le foyer | Métropole | DOM | ||
| 1 personne | de 720,38 € | à 972,50 € | de 801,75 € | à 1082,42 € |
| 2 personnes | de 1080,58 € | à 1458,75 € | de 1202,67 € | à 1623,58 € |
| 3 personnes | de 1296,67 € | à 1750,50 € | de 1443,17 € | à 1948,33 € |
| 4 personnes | de 1512,75 € | à 2042,25 € | de 1683,75 € | à 2273,08 € |
| Par personne à charge supplémentaire au-delà de 4 personnes | de 288,17 € | à 389,00 € | de 320,75 € | à 433,00 € |
Montant de l'Aide ?
Age du bénéficiaire au 1er janvier
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Montant de la participation
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| - de 16 ans | 100 € |
| 16 à 49 ans | 200 € |
| 50 à 59 ans | 350 € |
| 60 ans et plus | 550 € |
Comment faire la demande ? (*)
Il suffit de remplir un formulaire spécifique téléchargeable (*) ou à retirer auprès d’un centre de Sécurité Sociale, et le compléter des justificatifs nécessaires (liste indiquée sur le formulaire).
Vous êtes éligible et vous êtes couvert par un contrat santé auprès de La Mutuelle Verte :
L’Assurance Maladie vous délivre :
- une attestation-chèque pour chaque membre du foyer à remettre à La Mutuelle Verte afin de bénéficier de notre offre PROXIME SANTE.
- une attestation de tiers-payant social. Elle vous permet de ne pas faire l’avance de frais sur la partie prise en charge par l’Assurance Maladie lors des consultations médicales, dans le cadre du parcours de soins coordonnés.
A noter : l'ACS est attribuée pour un an, elle peut être suspendue ou résiliée en cas de non-paiement des cotisations complémentaire santé et sa reconduction n'est pas automatique, il convient de constituer un nouveau dossier avant la fin de validité de l’aide acquise
(*) Pour obtenir plus d’information sur l’ACS rendez-vous sur le site ameli.fr (site de l’Assurance Maladie en ligne) ou sur le site cmu.fr (site du Fond CMU)