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Évolutions du cadre réglementaire et de la protection santé en 2026

Dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2026, une contribution exceptionnelle de 2,05% sur les cotisations encaissées par les organismes de complémentaire santé entrera en vigueur au 1er janvier 2026.

Cette contribution, applicable à l’ensemble des mutuelles, sera affectée au financement de la branche maladie de la Sécurité sociale.

Fidèle à ses valeurs de solidarité et soucieuse de préserver le pouvoir d’achat de ses adhérents, dans un contexte de forte hausse structurelle des cotisations santé, La Mutuelle Verte a fait le choix, pour l’année 2026, de ne pas répercuter cette nouvelle contribution sur les cotisations de ses assurés.

Cette décision s’inscrit dans un contexte de hausse durable et structurelle des dépenses de santé. Le vieillissement de la population, l’augmentation des maladies chroniques et le développement des innovations médicales ont conduit à une progression moyenne des dépenses de santé de 1,8% par an entre 2013 et 2020, avant une accélération à plus de 4% par an depuis la crise sanitaire. En cinq ans, ces dépenses ont ainsi augmenté de 22%.

A ces évolutions structurelles s’ajoutent différentes mesures réglementaires qui depuis plusieurs années viennent augmenter les dépenses de santé mises à la charge des mutuelles, notamment à travers des transferts de charges de l’Assurance Maladie Obligatoire vers les complémentaires santé et l’extension des obligations de prise en charge dans le cadre des contrats responsables.

Cette tendance de long terme a été rappelée par la Mutualité Française dans un communiqué publié le 16 décembre 2025, mettant en évidence la hausse des charges pesant sur les complémentaires santé.

A quoi s’attendre pour 2026 ?

L’année 2026 s’accompagnera de nouvelles améliorations en matière de prise en charge des frais de santé. Si ces avancées contribuent à renforcer l’accès aux soins pour les patients, elles s’accompagnent également d’une hausse des dépenses de santé. Dans ce contexte, La Mutuelle Verte s’engage à maîtriser, autant que possible, l’impact de ces évolutions afin de garantir des soins accessibles à tous.

Revalorisation des consultations médicales

Les tarifs de consultation de certains médecins spécialistes (gynécologues, dermatologues, psychiatres, endocrinologues, pédiatres, pédopsychiatres etc.) vont être fortement revalorisés. À titre d’exemple, la consultation d’un psychiatre passera de 51,70€ à 57€, soit une hausse d’environ 10%, tandis que celle d’un gynécologue augmentera de 33,50€ à 40€, représentant une progression de 20%.

Ces revalorisations visent à mieux rémunérer les professionnels de santé, mais entraînent mécaniquement une augmentation des montants à rembourser par l’Assurance Maladie et les complémentaires santé.

 

Renforcement du dispositif 100% Santé

Le dispositif 100% Santé continuera d’évoluer en 2026. De nouvelles prothèses dentaires en zircone intégreront le panier de soins sans reste à charge, en remplacement de certaines couronnes métalliques. Dans le même temps, les honoraires limites de facturation des dentistes pour les actes relevant du panier 100% Santé sans reste à charge et du panier à tarifs maîtrisés feront l’objet d’une revalorisation de 3%.

 

Évolution de la prise en charge des fauteuils roulants

Dans le cadre du dispositif 100% Santé, la prise en charge des fauteuils roulants couvre désormais les locations de courte durée, jusqu’à 26 semaines. Pour rappel, depuis le 1er décembre 2025, l’Assurance Maladie assure déjà une prise en charge intégrale pour l’achat de fauteuils roulants neufs ainsi que pour les locations de longue durée, au-delà de 26 semaines.

 

Une meilleure prise en charge des prothèses capillaires

À compter du 1er janvier 2026, la prise en charge des prothèses capillaires sera renforcée. Cette réforme s’inscrit dans le cadre du dispositif 100% Santé et vise à faciliter l’accès à des prothèses plus variées, plus confortables et de meilleure qualité, tout en réduisant le reste à charge pour les assurés et en améliorant l’accompagnement des patients dans leur parcours de soins.

 

Montée en charge de mesures déjà en vigueur depuis 2025

Certaines mesures entrées en vigueur en 2025 poursuivent leur montée en charge en 2026, notamment une nouvelle prise en charge optique destinée aux enfants âgés de 5 à 16 ans. Des verres correcteurs destinés à freiner l’évolution de la myopie sont pris en charge par l’Assurance Maladie Obligatoire sur une base de 44.28€. Les mutuelles interviennent alors en complément selon les garanties prévues pour le panier libre et dans la limite d’un tarif de vente fixé à 147.60€.

 

Évolutions envisagées concernant les médicaments et les ALD

Concernant les médicaments et les situations d’Affection de Longue Durée (ALD), plusieurs évolutions sont également envisagées : une plus grande vigilance sur le remboursement des médicaments sans lien direct avec la pathologie reconnue en ALD, la fin du remboursement à 100% des cures thermales ainsi que de certains médicaments dont le service médical rendu est jugé faible pour les patients. Une réévaluation du statut des patients en situation de guérison ou de rémission pourrait également être mise en œuvre pour réduire le nombre d’assurés pouvant bénéficier du régime des ALD.

 

Contribution des complémentaires santé au financement hospitalier

Enfin, il est envisagé que les organismes de complémentaires santé soient de nouveau sollicités pour contribuer au financement du secteur hospitalier pour plusieurs centaines de millions d’euros. Les décrets précisant les modalités de cette nouvelle contribution sont en attente de publication.

L’engagement de La Mutuelle Verte

Consciente que le cadre réglementaire de la santé continuera d’évoluer, La Mutuelle Verte s’engage à poursuivre dans le temps ses efforts pour contenir autant que possible la pression sur les cotisations, tout en maintenant un haut niveau de protection pour ses adhérents et en restant fidèle à ses valeurs de solidarité. Plus que jamais, nous restons fidèles à notre mission qui s’inscrit dans notre raison d’être :

“La Raison d’être de La Mutuelle Verte est d’œuvrer collectivement, de manière solidaire et responsable, pour que l’accès aux soins soit et reste un droit pour tous.”

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