Maladies professionnelles: les droits et démarches
Le parcours d’un salarié pour faire reconnaître et déclarer une maladie liée au travail est parfois complexe. Quelles démarches effectuer ? Quels sont ses droits et ses devoirs ?
Ce dossier tente d’y répondre en 5 questions-réponses. Salarié, employeur, médecin et Assurance Maladie, à chacun son rôle.
Entre 2001 et 2011, on note une évolution du nombre de maladies professionnelles de + 8,6 % par an. Les troubles musculo-squelettiques (tms) sont au premier rang des maladies professionnelles déclarées, et les maladies liées à l’amiante ne représentent plus que 9 % des maladies professionnelles reconnues.
Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
Contrairement à l’accident du travail, il n’existe pas de définition légale de la maladie professionnelle. Il s’agit d’une affection liée à une exposition plus ou moins prolongée à un risque lors de l’exercice d’une activité professionnelle.
Les critères permettant de déclarer une maladie comme étant d’origine professionnelle, et les conditions à remplir pour qu’elle soit indemnisable par la caisse d’Assurance Maladie sont consignés dans des tableaux spécifiques à chacune d’entre elles.
Ces tableaux évoluent régulièrement en fonction des connaissances scientifiques. Ils sont consultables sur le site de l’Institut national de la recherche et de la sécurité (INRS).
Une maladie professionnelle peut ne pas figurer dans l’un des tableaux ou ne pas remplir toutes les conditions. Dans ce cas, l’appréciation du lien de causalité entre maladie et travail peut être confiée à un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Ce comité est composé d’experts médicaux dont l’avis s’impose à la caisse d’Assurance Maladie.
Maladie professionnelle : qui est assuré ?
Les salariés
Dès son embauche, un salarié bénéficie de l’assurance accident du travail - maladie professionnelle prévue par le code de la sécurité sociale.
Cette couverture existe aussi pour les agents SNCF ou EDF-GDF, agents non titulaires de l’État ou des collectivités territoriales, les élèves ou étudiants d’établissements d’enseignement technique, secondaire et spécialisé, les stagiaires, les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) participant à des actions favorisant l’insertion... (liste complète consultable sur le site www.ameli.fr).
Les commerçants, artisans, professions libérales, chauffeurs de taxi, créateurs d’entreprise, sportifs non professionnels, mères de famille ne bénéficient pas de l’assurance obligatoire face à l’accident du travail et à la maladie professionnelle. Cependant, il est possible de souscrire une assurance volontaire individuelle auprès de la caisse d’Assurance Maladie.
Attention, l’assurance volontaire ne donne pas droit au versement d’indemnités journalières.
Enfin, les organismes d’intérêt général ou les œuvres qui font appel à des travailleurs bénévoles peuvent souscrire une assurance pour les protéger.
Les obligations des salariés et de l'employeur
Obligations du salarié
Un salarié est tenu de se soumettre aux visites médicales et éventuellement aux examens complémentaires prescrits par le médecin du travail. S’il est atteint d’une maladie professionnelle, il doit lui-même (et non son employeur) faire la déclaration à sa caisse d’Assurance Maladie.
Obligations de l’employeur
Il doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir la survenue d’une maladie professionnelle.
L’employeur doit tout d’abord appliquer les principes généraux de prévention du Code du travail, et notamment supprimer ou limiter les expositions des salariés aux risques physiques, chimiques ou biologiques à l’origine de maladies professionnelles. Il doit d’autre part déclarer à la Caisse primaire d'assurance maladie et à l'inspecteur du travail les procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles (article L. 461-4 du Code de la Sécurité sociale).
Avec l’appui des services de santé au travail, l’employeur veille également à :
- appliquer les mesures de prévention médicale, et être en mesure de prouver à tout moment à l’inspecteur du travail que les salariés ont bien bénéficié des visites médicales prévues par la réglementation,
- tenir compte de l'éventuel avis d'inaptitude temporaire ou définitif qui lui serait transmis par le médecin du travail à la suite de ces examens.
Comment déclarer une maladie professionnelle ?
Les modalités de reconnaissance d’une affection d’origine professionnelle sont identiques quelle que soit la maladie. C’est la personne malade (et non son employeur) qui doit déclarer sa maladie professionnelle, et elle peut le faire même si elle est retraitée, demandeuse d’emploi ou si elle a changé de métier.
Déclaration en 3 étapes :
Étape 1 : la personne malade doit remplir un formulaire de déclaration de maladie professionnelle.
La déclaration doit être effectuée dans les deux ans qui suivent le diagnostic. Le formulaire est à demander auprès de sa caisse d’assurance maladie ou sur le site : www.ameli.fr.
Étape 2 : la personne malade doit se procurer les documents à joindre avec la déclaration :
- un certificat médical initial rédigé par son médecin, mentionnant le diagnostic et faisant état du lien possible entre la maladie et l’exposition professionnelle.
- une attestation de salaire, remise par l’employeur si la personne est en activité.
Étape 3 : elle doit adresser ces 3 documents à sa Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
La caisse ouvre systématiquement une enquête administrative et médicale dans le cadre d'une déclaration de maladie professionnelle. Un enquêteur rencontre le demandeur et son employeur et éventuellement le médecin ayant rédigé le certificat initial. La caisse dispose d’un délai de trois mois pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie (6 mois si des investigations supplémentaires sont nécessaires).
Quelles aides sont accordées en cas de maladie professionnelle ?
La reconnaissance d’une maladie professionnelle donne droit à différentes aides par la caisse d’Assurance Maladie:
- une dispense d’avance de tous les frais médicaux liés à la maladie,
- des indemnités journalières pour compenser une éventuelle perte de salaire en cas d’arrêt de travail,
- une indemnité temporaire d’inaptitude lorsque l’on est déclaré inapte (sous certaines conditions),
- le versement d’une indemnité en capital ou d’une rente en cas d’incapacité permanente dont le montant est fonction du taux d’incapacité fixé par la caisse d’Assurance Maladie.
Si la maladie professionnelle entraîne le décès de l’assuré, les proches (conjoint, concubin, partenaire pacsé, enfants, etc.) peuvent bénéficier d’une aide financière qui prend la forme d’une rente.
Les conditions requises donnant droit à ces différentes aides et le montant des indemnités correspondantes sont précisées et consultables directement sur le site de l’Assurance Maladie www.ameli.fr
Un dépliant pratique édité par l’Assurance Maladie et informant sur le parcours à suivre par un assuré atteint d’une maladie professionnelle est téléchargeable en cliquant sur ce lien :
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/depliant-mp.pdf
Références
Sources
- Institut national de la recherche et de la sécurité (INRS) : inrs.fr
- Caisse d’Assurance Maladie : ameli.fr
Rédaction
Le contenu de ce dossier a été élaboré par :
- l'équipe Offre Prévention de la Mutualité Française
- Arnaud Magnin