LES CONTRATS ÉLIGIBLES AU CADRE FISCAL DE LA LOI MADELIN

Vous êtes travailleur non-salarié et vous n’êtes pas affilié(e) au régime agricole (MSA) ? Les contrats régis par la loi Madelin vous permettent de bénéficier d’avantages fiscaux. La Mutuelle Verte vous propose des garanties santé qui respectent le cadre fiscal favorable de la Loi Madelin.

BÉNÉFICIEZ DES AVANTAGES FISCAUX DE LA LOI MADELIN

La loi du 11.02.1994, dite loi MADELIN, permet la déductibilité des cotisations Retraite et Prévoyance versées dans le cadre des régimes obligatoires, de base et complémentaires, ainsi que celles des régimes facultatifs. Le montant maximum des cotisations déductibles est défini par l’article 154 bis du Code Général des Impôts. A ce titre, les cotisations afférentes aux garanties procurant une rente en cas de décès ou d'invalidité, des remboursements complémentaires de frais médicaux, et des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, peuvent être déductibles du revenu imposable. Ces dispositions sont applicables aux primes dues au titre de contrats d’assurances de groupes souscrits par l’intermédiaire de groupements d’indépendants non agricoles en exercice ou en retraite.

Vous pouvez souscrire un contrat de prévoyance « Loi Madelin » si vous êtes travailleur non-salarié (TNS) et non agricole, assujetti(e) à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC), ou entrant dans la catégorie des revenus visée à l’article 62 du CGI :

• Exploitants individuels (commerçants, professions libérales, artisans) ;
• Gérants majoritaires non-salariés (SARL ou SELARL) ;
• Gérants non-salariés (EURL, Société en commandite simple, en participation ou de fait, SNC) ;
• Dirigeants non-salariés (article 62 du Code général des impôts) ;
• Conjoints collaborateurs (mariage et Pacs) dont la participation à l’activité n’est pas rémunérée, ou exerçant une activité à temps partiel (ne dépassant pas 50 % de la durée légale de travail).

DES CONTRATS POUR VOUS PROTÉGER AU QUOTIDIEN

Vous pouvez bénéficier des avantages fiscaux de la Loi Madelin pour :

• Votre complémentaire Santé (mutuelle) ;
• Vos contrats de prévoyance, pour couvrir par exemple l’invalidité ou le décès ;
• Vos contrats liés à la perte d’emploi.

Différents risques peuvent ainsi être couverts par un « contrat Madelin » :

• La garantie incapacité temporaire de travail (ITT), qui vous assure le versement d’indemnités journalières en cas d’interruption de votre activité professionnelle à la suite d’un accident ou d’une maladie ;
• La garantie invalidité, qui prévoit le versement d’indemnités en cas d’arrêt de travail définitif ou d’invalidité permanente ;
• La garantie décès, avec versement d’une rente ou doublement du capital en cas de décès du souscripteur ;
• La complémentaire santé couvre la part de vos dépenses de santé non couverte par l’Assurance Maladie Obligatoire.

Les cotisations peuvent être fixes, et définies à la signature du contrat, ou augmenter périodiquement selon l’âge de l’assuré.

La Mutuelle Verte vous propose des solutions de prévoyance adaptées au statut de travailleur non-salarié : faites le point avec un conseiller au 04 94 18 55 10.

DES DÉDUCTIONS FISCALES AVANTAGEUSES

Les travailleurs non-salariés peuvent bénéficier d’une déduction de leurs cotisations du bénéfice imposable. Une partie de votre contrat de prévoyance ou de votre complémentaire santé est ainsi financée en partie par les économies réalisées sur l’impôt. Le gain fiscal dépend de la tranche d’imposition.

Les montants déductibles sont plafonnés pour la santé et la prévoyance : 3,75 % du revenu professionnel, augmenté de 7 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, dans la limite 3 % de 8 fois le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.

TRAVAILLEURS NON-SALARIÉS, FAITES LE POINT SUR VOTRE PROTECTION SOCIALE

Vous êtes travailleur indépendant et vous recherchez une mutuelle santé s’inscrivant dans le cadre de la Loi Madelin ? La Mutuelle Verte vous propose des garanties santé s’inscrivant dans le cadre de la loi Madelin. Réalisez votre devis en ligne ou appelez-nous au 04 94 18 55 10.