ANI - Généralisation de la complémentaire santé en entreprise

Ce qu'il faut retenir de la Loi :

• Votre entreprise doit être en conformité avec ces nouvelles dispositions réglementaires depuis le 1er janvier 2016.
• Votre entreprise propose au moins les garanties minimales prévues par le législateur pour couvrir les postes de santé essentiels :
  Optique - Prothèses dentaires - Consultations - actes techniques - Frais de pharmacie - Forfait journalier hospitalier
• Votre entreprise finance au moins la moitié de la cotisation globale.

La Mutuelle Verte vous propose une couverture répondant aux obligations de l'ANI pour un coût limité pour l'entreprise à 13€ par salarié et par mois !

Votre entreprise est donc concernée si :

• Vous n'avez pas de complémentaire santé collective obligatoire,
• Vous avez une complémentaire santé facultative,

Mais aussi si :

• Vous avez déjà une couverture santé collective obligatoire mais que :
• vous ne couvrez pas tous vos salariés (ex: le collège cadres uniquement),
• vous proposez des garanties moins favorables que la couverture minimale prévue par le législateur,
• vous financez moins de 50% de la cotisation globale.

Comment faire pour se mettre en conformité :

Très simplement en mettant en place la couverture complémentaire santé par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE).
Cet acte va définir la nature et le contenu des engagements vis-à-vis de vos salariés.

Les salariés présents lors de la mise en place peuvent renoncer à l’adhésion, tous les nouveaux embauchés devront obligatoirement adhérer sauf si vous prévoyez dans votre DUE des cas de dispenses :

• salariés en CDD
• bénéficiaires d'un autre contrat collectif obligatoire...

Quelle couverture pour vos salariés :

Outre vos obligations minimales, vous pouvez proposer à vos salariés une couverture adaptée à votre activité et à leurs besoins.
Vos salariés peuvent aussi souscrire, à titre individuel, des garanties supplémentaires pour compléter leur couverture collective obligatoire.
Ce type de contrat est proposé par La Mutuelle Verte à des tarifs particulièrement avantageux pour vos salariés qui en financent la totalité.
   

Quels avantages pour l'entreprise et le salarié :

Pour l'entreprise :

• Les sommes versées au titre de la participation sont déductibles du résultat net imposable,
• Elles sont également exonérées de charges sociales,
• Son image est valorisée auprès de ses salariés.
  
  

Pour le salarié :

• Sa cotisation complémentaire santé est financée pour partie par l'entreprise,
• Sa part de cotisation est déductible de son revenu imposable,
• Il bénéficie d'une couverture santé à un prix avantageux.