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Protection des Données

PREAMBULE

Soucieuse d’assurer la sécurité des données confiées, La Mutuelle Verte prend des engagements importants sur la protection de vos données à caractère personnel.

La présente politique de protection des données a pour objectif de vous informer sur les engagements et les mesures de sécurisation pris par La Mutuelle Verte afin de préserver vos données à caractère personnel.

Toutes les opérations sur vos données personnelles sont réalisées dans le respect des réglementations en vigueur et notamment du Règlement n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données (« RGPD »), la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de toute législation nationale applicable à la protection des données.

Si vous êtes en désaccord avec les termes de la présente politique, vous êtes libre de ne pas fournir de données à caractère personnel. Vous êtes néanmoins averti que la communication de certaines de ces données conditionne l’accès aux prises en charge, à l’exécution des contrats ou à la réalisation des services, et qu’en l’absence de cette communication la réalisation de ces actions peut en être compromise.

DEFINITION

Les termes suivants auront la signification suivante :

  • Une « Donnée à caractère personnel » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.
  • Un « Traitement de données à caractère personnel » désigne une opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement organisation, conservation adaptation, modification, extraction consultation, utilisation, communication par transmission ou diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement).
  • Le « Responsable du traitement » est la personne morale ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est à dire l’objectif et la façon de le réaliser. En pratique et en général, il s’agit de l’organisme privé ou public, incarné par son représentant légal.
  • Un « Sous-traitant » désigne la personne physique ou morale ou tout autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
  • Un « Tiers autorisé » désigne l’autorité publique, le service ou l’organisme qui peut accéder à certaines données contenues dans des fichiers publics ou privés parce qu'une loi l'y autorise expressément.

RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Dans le cadre d’un contrat « complémentaire santé » auprès de La Mutuelle Verte, le responsable de traitement de vos données personnelles est :

La Mutuelle Verte
78 Cours Lafayette - CS 60521
83041 Toulon Cedex 9

Standard : +(33) 04 94 18 50 50

FINALITES DE TRAITEMENT

Les informations collectées en tant que bénéficiaire au sein de La Mutuelle Verte font l’objet de traitements automatisés ayant pour principales finalités :

  • La passation, la gestion et l'exécution de votre contrat et de vos garanties.
  • La gestion de nos relations commerciales et contractuelles.
  • La gestion du risque de fraude.
  • La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
  • L'exécution de dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur.

FONDEMENT DES TRAITEMENTS

Les traitements reposent :

  • Soit sur le contrat vous liant avec La Mutuelle Verte ou l'exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande ;
  • Soit sur la nécessité de respecter les obligations légales ou réglementaires en vigueur ;
  • Soit sur la nécessité de satisfaire aux intérêts légitimes de notre Organisme notamment la lutte contre la fraude, la prospection commerciale, la conduite d'activités de recherche et de développement.

Lorsque le traitement n'est fondé sur aucun des fondements précités, un accord au traitement vous sera demandé.

CATEGORIES DE DONNEES PERSONNELLES TRAITEES

Conformément au principe de minimisation, La Mutuelle Verte veille à ne collecter et à ne traiter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité.

Ces données peuvent être collectées directement auprès de vous par l’intermédiaire de formulaires que vous renseignez (par exemple, bulletin d’adhésion), ou indirectement auprès de votre employeur dans le cadre d’un contrat collectif. En outre, nous vous informons que certaines données à caractère personnel sont générées par l’utilisation de nos services (par exemple, les données de connexion ou de navigation lors de votre passage sur vos services en ligne).

Au regard des finalités et fondements juridiques présentés, La Mutuelle Verte dispose et traite, à titre d’exemple, les données a? caractère personnel suivantes :

  • Données relatives à l’identification: Etat civil, coordonnées postales, électroniques et téléphoniques, numéro adhérent, etc.
  • Données relatives à la situation familiale: Composition du foyer, ayants droit, âge des ayants droit, régime de protection, etc.
  • Données relatives à la situation professionnelle: Employeur, secteur d’activité, emploi, statut, rémunération, catégorie socioprofessionnelle, convention collective, n° SIRET/SIREN, raison sociale, etc.
  • Données relatives aux contrats: Date de souscription, types de garanties, montant de la cotisation, utilisation des services associés aux contrats (ex : téléconsultation, suivi nutritionnel, etc.), mode de paiement, etc.
  • Informations d’ordre économique et financier: Relevé d’identité bancaire, salaires, etc.
  • Données de santé: Dépenses de santé (acte, date, bénéficiaire, montant, praticien), etc.
  • Données relatives au régime de sécurité sociale: Numéro d’Inscription au Répertoire, caisse et régime d’assurance maladie obligatoire, lien d’affiliation, etc.
  • Données de connexion et de navigation: cookies, adresse IP, etc.

DUREE DE CONSERVATION

La Mutuelle Verte conserve vos données personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pendant la durée de conservation maximale prévue par la législation applicable en France.

Cette durée varie ainsi en fonction des demandes, démarches, saisines et dépend notamment des impératifs juridiques.

A titre d’exemple :

  • Les données à caractère personnel sont conservées dans un délai maximum de 10 ans à compter de la cessation de la relation commerciale.
  • En l’absence de conclusion d’un contrat ou dans le cadre de la prospection commerciale, les données sont conservées pendant un délai de 3 ans à compter du dernier contact.
  • En cas de contentieux, les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues notamment jusqu’à l’épuisement des voies de recours.

DESTINATAIRES DES DONNEES

Nous veillons à ce que vos données à caractère personnel ne soient transmises qu’aux seules fins des finalités énoncées et à destination des personnes concernés dans le cadre de leurs missions.

Les destinataires de vos données personnelles sont :

  • Les services internes de La Mutuelle Verte habilités à en prendre connaissance.
  • Les intermédiaires d’assurance, les partenaires commerciaux.
  • Les sous-traitants dont La Mutuelle Verte confie les activités de traitement de données. Dans ce cadre, il est fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de sorte que le traitement réponde aux exigences de fiabilité et de sécurité requises par la réglementation applicable et garantisse la protection des droits des personnes.
  • Aux tiers autorisés (organismes publics, autorités judiciaires, auxiliaires de justice et officiers ministériels, agence régionale de santé) par une disposition législative ou réglementaire, dans le cadre d’une mission particulière ou de l’exercice d’un droit de communication.

SECURITE DES DONNEES 

Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, la Mutuelle Verte met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.

De plus, nous hébergeons vos données personnelles en France.

SENSIBILISATION DE NOS COLLABORATEURS

Tous nos collaborateurs sont sensibilisés aux questions de protection des données personnelles. Les formations dispensées sont adaptées à leur activité et à leurs attributions.

VOS DROITS

En application du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données :

  • droit d’accès,
  • droit de rectification,
  • droit à l’effacement (droit à l’oubli),
  • droit d’opposition,
  • droit à la limitation du traitement,
  • droit à la portabilité.

Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement de vos données. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

EXERCER VOS DROITS

Pour exercer vos droits, veuillez adresser vos demandes aux coordonnées suivantes :

  • Par voie postale :

La Mutuelle Verte
A l’attention du Délégué à la Protection des Données
78 Cours Lafayette - CS 60521
83041 Toulon Cedex 9

  • Par courriel :

dpo@mutuelleverte.com

Nous nous engageons à vous répondre dans les plus brefs délais.

Ainsi, nous nous engageons dans un délai d’un mois à vous fournir des informations sur les mesures prises ou à vous informer du délai de traitement de votre demande. En effet, le délai de traitement peut être prolongé de deux mois en cas de demandes complexes et nombreuses.

Néanmoins si vous n’obtenez pas de réponse dans un délai d’un mois ou un rejet de notre part suite à votre demande, vous pouvez vous adresser directement à la CNIL avec les justificatifs de vos démarches pour faire valoir vos droits.

MODIFICATION DE LA PRESENTE POLITIQUE

En cas de modification de notre politique de protection des données à caractère personnel en raison de l’évolution de nos traitements ou de l’évolution de la règlementation, elle sera publiée sur notre Site Internet et sera effective dès sa publication.

Par conséquent, nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de sa dernière version disponible en permanence sur notre Site Internet.

CONTACT

Pour toutes demandes d’information concernant notre politique de protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser un courriel à dpo@mutuelleverte.com.