Hausse des franchises médicales d’un côté, nouveaux transferts de charges vers les complémentaires santé de l’autre : assurés et organismes complémentaires sont une nouvelle fois mis à contribution.
Le Gouvernement avait initialement envisagé de doubler le plafond annuel des franchises médicales et participations forfaitaires, en le faisant passer de 100 à 200 euros. Face aux nombreuses oppositions suscitées par cette annonce, il a finalement revu sa copie : le plafond sera porté à 140 euros par an, soit une augmentation de 40 %.
Contenir le déficit de l’Assurance Maladie
Ce plafond correspond au montant maximal pouvant rester chaque année à la charge d’un assuré au titre des consultations médicales, médicaments, actes paramédicaux et transports sanitaires. Ces sommes ne sont remboursées ni par l’Assurance Maladie, ni par les complémentaires santé.
Le nouveau dispositif prévoit deux plafonds de 70 euros : l’un pour les consultations, l’autre pour les médicaments, actes paramédicaux et transports sanitaires. Selon le projet de décret, cette hausse doit entrer en vigueur le 1er octobre. Le Gouvernement la justifie notamment par la prise en compte de l’inflation depuis 2005, année de fixation du précédent plafond.
Une justification toutefois contestée. Selon l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) une stricte prise en compte de l’inflation aurait conduit à porter le plafond à 131,85 euros, et non à 140 euros. Le syndicat dénonce également le principe d’une indexation régulière de ce plafond sur l’inflation qui, selon son secrétaire général Laurent Escure, “instaure un mécanisme automatique et pérenne d’augmentation du reste à charge des patients”.
Si le doublement initialement envisagé a donc été abandonné, la hausse retenue intervient dans un contexte de forte dégradation des comptes sociaux. À l’approche des débats budgétaires de l’automne, le Gouvernement cherche en effet à contenir la progression du déficit de l’Assurance maladie. Elle devrait atteindre 13,8 milliards d’euros en 2026 et pourrait s’élever à 15 milliards en 2027, puis 17 milliards en 2029.
Pour les assurés concernés, cette évolution signifie une participation financière potentiellement plus importante à leurs dépenses de santé. Les quelque 18 millions de personnes aujourd’hui exonérées de franchises, parmi lesquelles les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire et les femmes enceintes, continueront toutefois à l’être.
Complémentaires Santé : 1,5 milliard d’euros de charges supplémentaires
Autre décision lourde de conséquences : quatre décrets publiés au Journal Officiel organisent de nouveaux transferts de dépenses de l’Assurance Maladie Obligatoire vers les Complémentaires Santé. Ils concernent quatre grands postes :
- les soins dentaires,
- les dispositifs médicaux,
- les transports sanitaires,
- les médicaments.
Selon les premières estimations de la Mutualité Française, ces mesures représenteraient au total 1,5 milliard d’euros de charges supplémentaires pour les organismes complémentaires. Dans le détail, la hausse du ticket modérateur sur les soins dentaires représenterait 510 millions d’euros supplémentaires et celle concernant les dispositifs médicaux 490 millions. S’y ajouteraient 200 millions d’euros pour les transports sanitaires et 300 millions pour certains médicaments à service médical rendu faible ou modéré.
La Mutualité Française dénonce des transferts « sans logique ni cohérence »
Pour la Mutualité Française, ces nouvelles mesures constituent une nouvelle étape dans le transfert des dépenses de santé vers les complémentaires. Son président, Éric Chenut, dénonce des “transferts purs et durs, sans aucune logique ni cohérence”.
Car déplacer une dépense ne revient pas à la faire disparaître. Les complémentaires devront financer ces nouvelles prises en charge alors même qu’elles sont confrontées à une augmentation continue des dépenses de santé.
Pour limiter les conséquences de ces décisions sur les cotisations, la Mutualité Française remet notamment sur la table la question de la fiscalité pesant sur les contrats santé. Elle propose d’abaisser fortement la taxe applicable aux contrats responsables, aujourd’hui fixée à 13,27 %. Cela permettrait aux complémentaires d’absorber une partie de ces nouvelles charges sans les répercuter sur leurs adhérents.
Au-delà des montants annoncés, c’est donc une nouvelle fois la question du financement de notre système de santé qui se pose. Augmenter les restes à charge ou transférer les dépenses vers les complémentaires ne réduit pas le coût de la santé : cela en déplace avant tout le financement.