LA MUTUELLE SANTÉ EST-ELLE OBLIGATOIRE ?

La Sécurité sociale, par l’intermédiaire de l’Assurance Maladie Obligatoire, couvre vos dépenses de santé. Vous êtes nombreux à souscrire aussi une complémentaire santé pour compléter les remboursements du système obligatoire. Mais l’adhésion à une mutuelle est-elle obligatoire ? Tout dépend en réalité de votre statut professionnel, ou du statut professionnel de votre conjoint ! La Mutuelle Verte vous aide à y voir plus clair.

UNE MUTUELLE OBLIGATOIRE POUR LES SALARIÉS DU PRIVÉ

Une mutuelle santé vous couvre en échange du versement d’une cotisation, généralement mensuelle. 

Les partenaires sociaux ont souhaité faciliter et généraliser la protection complémentaire santé à l’ensemble des salariés du secteur privé. Ce choix est entériné par la signature le 11 janvier 2013 d’un accord national interprofessionnel (ANI). La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi précise les conditions d’application de cette mesure, avec une mise en application au 1^er janvier 2016.

Tous les salariés du secteur privé, dont l’employeur est une entreprise ou une association, sont concernés.

Les obligations des employeurs

Un employeur doit apporter à tous ses salariés une couverture complémentaire santé, quelle que soit leur ancienneté au sein de l’entreprise,

La mutuelle obligatoire doit respecter des conditions très précises :

• L’employeur doit financer au moins 50 % du montant de la cotisation (le reste demeure à la charge du salarié) ;
• Le contrat prévoit des garanties minimales, appelées panier de soins ;
• La couverture est obligatoire pour l’ensemble des salariés, sauf en cas de dispense prévue par la loi.

Une entreprise peut offrir des conditions renforcées de couverture à ses salariés :

• Prise en charge de plus de 50 % ou de l’intégralité de la cotisation ;
• Couverture du conjoint ou des enfants en qualité d’ayants droit, à titre obligatoire ou facultatif ;
• Garanties supérieures au panier de soins minimal, ou prestations supplémentaires (tiers payant, assistance, prévention, etc.).

Les obligations des salariés

Le salarié doit obligatoirement adhérer à la mutuelle souscrite par son employeur, sauf s’il remplit les conditions de dispense. Si les garanties proposées ne répondent pas entièrement à ses attentes, un salarié pourra selon son contrat souscrire un renfort optionnel ou une surcomplémentaire à titre individuel.

Vous souhaitez joindre nos équipes ? Vous pouvez nous appeler au 04 94 18 55 10 ou demander à être rappelé(e) par un conseiller entreprise.