L’Option Pratique Tarifaire Maîtrisée remplace le Contrat d’Accès aux Soins

En 2017, deux “Options aux Pratiques Tarifaires Maîtrisées” (OPTAM et OPTAM-CO) ont remplacé le “Contrat d’Accès aux Soins” (CAS). Ces dispositifs ont pour objectif d’encourager la stabilisation des dépassements d’honoraires et d’accroître la part des soins facturés à tarifs opposables*.

Mis en application avec la réforme des “Contrats Responsables”, le Contrat d’Accès aux Soins (CAS) était un dispositif facultatif dans lequel les médecins de secteur 2, s’engageaient à ne pas augmenter leur tarif moyen et à augmenter le nombre d’actes effectués sans dépassement d’honoraires.

En contrepartie, ils bénéficiaient d’une prise en charge partielle de leurs cotisations sociales par l’Assurance Maladie sur la part des honoraires réalisés au tarif opposable*.?

Mais au vu du faible engouement  de la part des médecins envers cette mesure (seuls 27 % d’entre eux ont signé le CAS), la nouvelle convention médicale a prévu un mécanisme plus avantageux dans le but de les inciter à s’engager plus massivement en faveur de ce “dispositif”.

Le CAS a donc été remplacé par deux options spécifiques, l’Optam (Option de Pratique Tarifaire Maîtrisée) ouverte à tous les médecins autorisés à facturer des dépassements d’honoraires (secteur 2) et l’Optam-Co ouverte aux médecins de secteur 2 exerçant une spécialité chirurgicale ou de gynécologie obstétrique.

Si les grands principes du CAS sont conservés par l’OPTAM, tel que le périmètre des médecins concernés et les engagements qu’ils doivent prendre (taux moyen de dépassement et taux moyen d’activité facturée sans dépassement), le mode de rémunération de ces derniers est modifié afin de le rendre plus attractif et plus lisible.

* Tarif opposable : Tarif sans dépassement d’honoraires et servant de base au remboursement de l’Assurance Maladie.

Des avantages pour le professionnel de santé

Avec l'Optam, le médecin bénéficie d'une prime qui valorise son activité réalisée à tarif opposable. Son montant permet d’améliorer la progression vers les objectifs de maîtrise des dépassements. Plus le médecin s'approche de ses taux d'engagements, plus sa prime augmente.

Cette prime se substitue à la prise en charge des cotisations sociales de l'ancien Contrat d'Accès aux Soins et est d'un montant équivalent.

L'Optam permet aussi au médecin d'être payé plus rapidement.

Avec l'Optam-CO, le médecin ne perçoit pas de prime. En revanche, le chirurgien ou le gynécologue obstétricien qui souscrit cette option bénéficie d'une revalorisation immédiate de 20 % des tarifs de certains actes techniques. Ces médecins spécialistes sont libres de choisir l'Optam ou l'Optam-CO à leur convenance.

Avec ces 2 options, le médecin accède aussi aux rémunérations forfaitaires du secteur 1 : majoration dénommée “MPA” pour le suivi de personnes âgées de 80 ans et plus (5 euros par acte) et du forfait patientèle pour les médecins traitants.

Avec les améliorations apportées par l’Optam, les professionnels de santé devraient y trouver des avantages plus concrets comme la possibilité de quitter le dispositif à tout moment dans l’année et ce, contrairement au CAS. Cette nouvelle modalité a principalement pour but d’encourager un maximum de praticiens à adhérer au mouvement.

L’adhésion à l’Optam n’est pas cumulable avec l’Optam-Co pour un même médecin.

Des avantages pour les patients

Les inégalités persistantes face à l’accès aux “soins pour tous” ne cessent de se creuser. En y ajoutant la prolifération des déserts médicaux, Il était urgent de renforcer les dispositifs pour que chacun, médecins comme patients, y trouve un intérêt concret.

L’Optam et l’Optam-Co permettent aux patients de bénéficier d’un meilleur remboursement de leurs soins. En effet, le taux de remboursement est calculé sur le tarif conventionnel des praticiens de secteur 1, qui pour une majorité des actes s’avère être supérieur à celui du secteur 2.

Enfin, pour éviter les “mauvaises surprises”, renseignez-vous avant de prendre rendez-vous. L’annuaire ameli référence tous les professionnels de santé, en secteurs 1 et 2. Il permet de connaître les tarifs pratiqués, si le médecin, le professionnel de santé ou l’établissement de soins accepte ou non la carte Vitale et bien entendu, s’il est adhérent à l’Optam.

Du CAS à l’OPTAM, aucun impact sur vos garanties 

Le remplacement du Contrat d’Accès aux Soins par l’Optam et l’Optam-Co n’a engendré qu’un simple changement de rédaction dans votre garantie. 

Infos +

Pour trouver un médecin adhérent au dispositif OPTAM/OPTAM-CO, rendez-vous sur : annuairesante.ameli.fr et utilisez l’outil de recherche “Un professionnel de santé”.
Après avoir saisi le nom, la profession ou l’acte, sélectionnez “Honoraires avec dépassements maîtrisés (OPTAM)”.

Si vous n’avez pas d’accès internet, contactez votre Caisse d’Assurance Maladie.